Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

mondossierretraite.com, nom commercial de la société 123 formations, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,000 €, dont le siège social est situé 88 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 899 549 323, TVA intracommunautaire FR20 899 549 323, représentée par sa Présidente, Mme Virginie Korav DARMON, ci-après « MDR ».

Les présentes CGV régissent les prestations vendues à des clients consommateurs ou non-professionnels, à distance ou en présentiel. Toute commande implique leur acceptation avant paiement.

2. Nature des prestations

MDR est une société privée indépendante des caisses de retraite. Elle fournit un accompagnement administratif : lecture et analyse des documents de carrière, repérage d’anomalies apparentes, organisation des justificatifs, préparation de demandes et courriers, assistance au dépôt, suivi et relances dans les limites de la formule choisie.

• MDR ne fournit ni consultation juridique réservée aux professions réglementées, ni conseil en investissement, ni expertise comptable.
• MDR ne décide pas de l’attribution des droits et ne garantit aucun délai, montant de pension, régularisation ou résultat favorable.
• Toute action contentieuse ou représentation devant une juridiction fait l’objet d’un mandat distinct avec le professionnel concerné.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé après remise d’un devis ou bon de commande, acceptation expresse des CGV, signature de la lettre de mission client et paiement prévu à la commande. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : devis ou bon de commande, lettre de mission, CGV, documentation commerciale.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, TVA au taux applicable. Les frais externes ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Sauf mention expresse contraire dans le devis ou la lettre de mission, les formules d’étude et de bilan affichées sur le site n’incluent pas la liquidation des pensions. Cette prestation distincte fait l’objet d’un devis et d’une lettre de mission séparés.

• Paiement comptant à la commande ou en trois échéances selon l’offre et la solution retenue.
• Une échéance impayée peut entraîner la suspension après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
• Les travaux déjà exécutés et frais engagés restent dus, sous réserve des droits légaux du consommateur.

5. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. MDR rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté. Lorsque le service a été pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord exprès et reconnaissance expresse de cette perte.

6. Délais et coopération

Les délais annoncés sont estimatifs et dépendent notamment de la transmission de pièces complètes et des réponses des organismes. Le client fournit des informations exactes, lisibles et complètes, signale tout changement et répond dans un délai raisonnable. Son retard ou son silence suspend les délais de MDR.

7. Exécution, limites et clôture

MDR exécute une obligation de moyens. Le nombre de régimes, relances, rendez-vous et la durée du suivi sont ceux de l’offre acceptée. La mission prend fin à l’expiration du périmètre, à la remise du livrable, à la notification finale ou au terme de la durée convenue, selon le premier événement applicable.

8. Annulation et résiliation

Après expiration du délai de rétractation, le client peut résilier par écrit. MDR établit un décompte des travaux réalisés, jalons livrés et frais engagés ; le trop-perçu éventuel est remboursé. MDR peut résilier en cas d’impayé, d’informations frauduleuses, d’absence persistante de coopération ou de demande illicite, après mise en demeure lorsque la situation peut être régularisée.

9. Responsabilité

MDR répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution. Elle n’est pas responsable des décisions, délais, indisponibilités ou erreurs des caisses, de FranceConnect ou de tiers, ni des conséquences d’informations inexactes ou tardives du client. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données sont traitées pour l’étude, l’exécution et le suivi du dossier, la facturation, la preuve et le respect des obligations légales, conformément à la politique de confidentialité. Les identifiants FranceConnect ne doivent jamais être communiqués à MDR.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamation préalable : contact@mondossierretraite.com — WhatsApp : +33 7 69 16 20 05. À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par MDR : [coordonnées à compléter après adhésion]. Les CGV sont soumises au droit français et le consommateur conserve les règles impératives de compétence territoriale qui le protègent.

Annexe — Formulaire de rétractation